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DESURMONT LAMPIN
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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de maté...

Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de...

Le podcast France bleu : " Maître Lampin et les victimes d'accidents liés à la trottinette."

Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la...

Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point sur les règles que vous devez respecter jusqu’à la...

Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile

Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...

Scandale de la Dépakine : mise en examen du groupe pharmaceutique Sanofi

Une enquête était ouverte depuis 2016 sur la commercialisation de cet antiépileptique prescrit à des femmes enceintes malgré les risques connus pour la santé du fœtus...

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration pr...

Accident de voiture : quelles assurances prévoyance pour être indemnisé ?

Les assurances sont essentielles : elles nous protègent chaque jour contre les accidents de la route, de la vie courante, ou encore les dommages causés à un bien ou à un tiers...

J'interviendrai sur France bleu Nord le 14/02 à partir de 09h pour répondre à vos questions concernant les accident de la circulation causés par les trottinettes électriques...

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer....

Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation

Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une autre société ho...

Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus...

J'interviendrai sur France bleu Nord le 14/02 à partir de 09h pour répondre à vos questions concernant les accidents de la circulation causés par les trottinettes électriques...

Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime

Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le professeur Marly introduit la problématique en présentant que, « théoriquement, l’assureur de dommages doit sa garantie pour les sinistres survenus entre la prise d’effet et l’...

Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?

Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempéries, vous pouvez redouter des retards et des endommagements. Sachez que si certaines intempéries constituent un cas de force majeure qui exonère le constructeur de vous pay...

CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol

Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne autrichienne en raison de brûlures qu’elle a subies lorsque, lors d’un vol, le café chaud qui avait été servi à son père et posé sur la tablette pliante de celui-ci s’est re...

La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance

Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi...

Accidents médicaux: les autorités ont recensé 820 cas en 2018 

Depuis 2017, les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les événements indésirables graves liés aux soins. Mais ils sont encore peu nombreux à avoir ce réflexe...

Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venues d’eau ont conduit à l’arrêt total des travaux d...

Fonctionnement de l'assurance auto européenne

De plus en plus de Français partent visiter l'Europe pendant leurs vacances ou décident d'aller vivre quelques mois dans une ville européenne. Si vous souhaitez rejoindre votre destination en voiture et pouvoir circuler librement ensuite, certaine...

Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise

Près d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 blessés rue de Trévise à Paris, un rapport d'expertise provisoire, très attendu par les parties civiles, met en cause notamment les "manquements" de la ville de Paris, qui a...

Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces

La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de grandes surfaces en matière d’objectifs de performance énergétique et environnementale, tout en réduisant la liste des opérations concernées...

Assurance vie : un arrêté vient de paraître pour assouplir les règles de solvabilité

03/01/2020 09:30:27 - Dans le contexte actuel de taux négatifs, Bercy avait promis une mesure autorisant les assureurs vie à prendre en compte la PPB dans les fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité...

Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain

Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonflement des argiles), la loi Élan a rendu obligatoire l...

Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?

La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais continue à conduire le véhicule de l'entreprise sans en avertir son employeur. Quels sont les risques encourus pour l'employeur ? Il faut distinguer entre la responsabil...

Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif

Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après l...

Assurances auto et habitation légère hausse des tarifs en 2020

Les tarifs des assurances automobile et habitation devraient, sauf surprise, augmenter en 2020, quoique de manière modérée en raison notamment d'une concurrence toujours féroce au sein du secteur...

Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF

Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment de train bondé, lorsqu’elle a été victime d’un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d’une porte automatique...

Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019)...

Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul qui vient de disparaître. Savez-vous que le service AGIRA organise la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur...

Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part, les dispositions spéciales applicables à ce cont...

Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur...

Franchise d'assurance habitation : principe et montant

Comme de nombreux contrats d'assurance, les contrats multirisque habitation peuvent comporter une franchise., Franchise...

Plainte de l'Ordre dans le cadre d'essais cliniques sans autorisation

Essais cliniques menés sans autorisation : le CNOM porte plainte contre huit médecins devant la juridiction ordinale...

Droit médical avec l'avocat spécialiste François Lampin en replay sur France Bleu Nord

Droit médical avec l'avocat spécialiste François Lampin en replay sur France Bleu Nord

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...

Défaut d’assurance auto : coût des indemnisations en 2018

Combien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs sans assurance ? Cher. Et ce coût augmente chaque année, comme en témoignent les chiffres du dernier rapport du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages pou...

Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer...

Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les prestations et les niveaux de performance attendu...

Assurance-vie ISR : quatre questions clefs pour souscrire un contrat durable

Les assureurs n'ont pas attendu la loi Pacte pour se positionner sur le créneau de l'investissement socialement responsable (ISR). Mais l'entrée en vigueur le 1 er janvier prochain de nouvelles obligations législatives en la matière favorise la mu...

L’indemnisation des victimes d’engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, hoverboards et autres engins électriques)

Le décret du 23 octobre 2019  ( N° 2019-1082) relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés ( EDPM) avait, notamment, pour objet de combler un vide juridique concernant les conditions de circulation de nouveaux moyens d...

Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, à l’exception de circonstances pouvant remettre en cau...

Le système de Dashcam pourrait-il permettre de faire baisser le coût de l'assurance ?

Le phénomène des "dashcams", ces caméras embarquées à l'intérieur de l'habitacle pour filmer l'extérieur du véhicule, prend de l'ampleur en France. Les assureurs avancent que ce dispositif est à la fois avantageux pour eux et pour les automobilist...

Assurance emprunteur : vers une concurrence facilitée ?

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix...

Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu'un rapport d'expertise...

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt, qui revient aux collectivités locales, concerne les opérations de co...

Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire,...

Assurance emprunteur : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?

Parce que personne n’est à l’abri un jour de se retrouver au chômage, intégrer la garantie perte d’emploi dans son assurance de prêt est judicieux...

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des somm...

Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse

Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit de la fille de son curateur, notaire de profession. Six ans plus tard, ce dernier lui fait modifier la clause bénéficiaire du contrat po...

Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse

16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplore une nouvelle hausse associée à une augmentation significative du coût de la condamnation. S'y ajoute une jurisprudence récente défavorable au provisionnement des dossie...

VEFA et loi Elan

Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpétuelle « construction », témoins la Loi ELAN n° 2018-1021 du 22 novembre 2018 qui légifère sur la VEFA en créant la Vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) et les jur...

Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les p...

Assurance vie : quel rendement en 2019 ?

C’est un paradoxe : l’assurance affiche une collecte en hausse de 3% sur un an et représente près de 40% de l’épargne financière des ménages. Et, dans le même temps, la rentabilité des fonds en euros se tasse. En 2018, ce rendement est tombé à 1,8...

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées...

Les documents d’assurance habitation : faut-il les conserver?

L’assurance habitation concerne propriétaires et locataires d’une résidence principale ou secondaire même si elle n’est obligatoire que pour les seconds...

Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier

La clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge et celle stipulant que la garantie prend fin à la déchéance du te...

"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation...

La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante

Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un établissement ouvrant droit ou non à la préretraite amiante), l’indemnisation du préjudice d’anxiété est désormais susceptible d’être accordée à tout salarié ayant été ex...

Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile

nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation...

Autoconstruction : quelle assurance prévoir ?

Avec des budgets de plus en plus étriqués, les Français décident souvent de construire leur maison de leurs propres mains. Toutefois, franchir le pas de l’autoconstruction demande une vraie réflexion...

La fiscalité de l’assurance obsèques

L’assurance obsèques permet à un assuré d’organiser de manière anticipée le financement de ses funérailles par la constitution d’un capital destiné à être versé à un bénéficiaire chargé d’organiser les funérailles. Ce capital est soumis à une fisc...

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible...

Premier décès pour vapotage aux Etats-Unis

Cette semaine, aux Etats-Unis, a été enregistré le premier décès lié à la cigarette électronique. Alors que le vapotage a le vent en poupe auprès des jeunes, les services de santé de différents Etats, appellent à en limiter l'usage en attendant le...

Responsabilités et assurance des activités sportives

Les activités sportives peuvent être pratiquées au sein d’établissements relevant du mouvement associatif ou exercées indépendamment de toute structure, comme le jogging, le roller...

CCMI : Attention aux mauvaises surprises !

Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...

Le TGI de Tours demande le retrait de compteurs pour raisons médicales

Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers qui l'avaient saisi, a-t-on appris mardi auprès du greffe...

Impact financier sur l'assurance d'un retrait ou d'une suspension de permis

Lors d’infractions graves au Code de la route, un conducteur peut voir son permis de conduire retiré ou suspendu. Les conséquences sur l'assurance auto sont alors loin d'être négligeables...

La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère

La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, retient que l’enquête administrative de la caisse n’avait identifi...

Poursuite de la simplification des règles en matière de construction

Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont présenté un décret destiné à p...

Quelles assurances souscrire en tant que copropriétaire ?

Vous venez d’acheter un appartement dans une copropriété. Il vous faut souscrire plusieurs assurances pour protéger les occupants de l’immeuble, l’ouvrage et les biens...

Les caractéristiques des immeubles haussmanniens

Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870 a redessiné la capitale...

Manipulation d'éléments radioactifs par les salariés d'Orange : une plainte déposée

Est-ce un nouveau scandale sanitaire en France ? Son origine se trouve dans un petit objet, une ampoule qui protège les pylônes supportant les lignes téléphoniques des surtensions, appelée « parafoudre ». Ces modèles installés entre 1960 et 1970 c...

Logement étudiant : tout savoir sur son assurance

Vous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine rentrée ? Que vous habitiez seul ou en colocation, votre bailleur vous demandera de souscrire une assurance habitation...

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnis...

Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie

« Portes coupe-feu manquantes, issues de secours cadenassées, matériaux inflammables » : citant un rapport d’août 2017, Le Journal du dimanche (Le JDD) de ce week-end dévoile les nombreuses carences constatées en matière de sécurité incendie à l’h...

Quid de l'assurance voyage

Selon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagent de partir en vacances cet été, et 94 % déclarent être couverts par une assurance voyage. Assurances, garanties: tout ce qu’il faut savoir pour bien protéger son voyage...

Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné

Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la presse et de l'audiovisuel, et ayant acquis son régime aut...

Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux...

Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie

Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures...

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...

Faut-il réformer l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles?

Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être réformé, car il est inadapté face à la multiplication et à l'intensification de ces événements dans un contexte du changement climatique, estime un rapport du Sénat publi...

Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à votre habitation ou indépendant, vous devez respecte...

Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps

Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée demande à la soci...

Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cass, 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907 et 18-14.743)...

SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros

L’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes depuis 2 ans, vient d’être condamné à verser une amende de quelque 10 millions d’euros et à rembourser les victimes...

Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur

Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est assortie d’un âge limite de garantie (cette garantie décès ne couvre donc pas obligatoirement la période totale du prêt). Quelle que soit la cause du décès, sous réserve de...

Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne,...

Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire

Certaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des travailleurs, qui sont la cause indirecte du décès d’un salarié, lorsqu’elles sont suffisamment graves pour être qualifiées de faute caractérisée au sens de l’article 121-3 d...

Assurance et dégâts liés à la grêle

Vous êtes couvert par votre assurance multiriques habitation. Déclarez rapidement les dommages à l’assureur de votre habitation, au plus tard dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. Transmettez-lui dès que possi...

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de...

Accident du travail en CDD et faute grave

Votre salarié sous CDD est en arrêt de travail et vous vous demandez si vous pouvez rompre le contrat pour faute grave pour des faits commis pendant la suspension du contrat. La Cour de cassation a répondu à cette question...

Faillite des assureurs de la construction : quelle solution pour les assurés ?

Depuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance construction des compagnies étrangères proposant des tarifs ultra compétitifs, promues en ce sens par des cabinets de courtage tel que SFS et IMS. La politique tarifaire de ces...

Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte

Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est du moins l'analyse de la Scop d'architecture Solécité, qui est intervenue sur plusieurs chantiers d...

Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule

La Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction avait été constatée, ce dernier n'avait plus le véhicule sous sa responsa...

Comment modifier un contrat d’assurance

Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par le contrat d’assurance ou de créer de nouveaux ri...

La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liq...

Assurance tous risques chantier

Dans le cadre d'une construction, les risques liés à l'ouvrage sont nombreux. C'est pourquoi il est indispensable de souscrire une assurance tous risques chantier qui préservera l'entreprise chargée de la construction ainsi que les différents inte...

La désobéissance étique de certains médecins face au fichage des gilets jaunes

Plus de cent médecins appellent dans cette tribune sur L'Express au boycott du fichage SI-VIC et à s'opposer à leur administration afin de garantir aux patients leur anonymat. Ils demandent l'ouverture d'une enquête parlementaire...

Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les object...

L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages

Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages...

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétab...

Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé

Les tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents degrés et se manifester dans le cadre de nombreuses situations. Elles peuvent prendre la forme de menaces, de propos insultants ou encore de violences physiques. L’emplo...

Quelle assurance pour une location de voiture provisoire?

Pour les prochaines vacances vous envisagez de louer une voiture auprès d’un loueur professionnel ? Pour partir l’esprit tranquille, pensez à faire le point sur l’assurance…

Les entreprises face au risque routier

La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au travail », dont c’est la troisième édition cette année. A cette occasion, les mondes de l’entreprise, de la fonction publique et le secteur associatif sont invités à mett...

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la p...

Quid de l'assurance du transport des marchandises

Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fluviale ou aérienne), les marchandises sont exposées à de nombreux risques (accidents, vol…). Quels sont les risques pouvant être couverts ? Quelles sont les solutions d’...

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...

Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem

Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assurait la découpe d’un élément de la coque d’une épave, le tribunal correctionnel condamne la société utilisatrice et le directeur du département des travaux subaquatiques,...

Contrats d’assurance vie non réglés

Certains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assuré est décédé, soit parce que l’assureur n’a pas été informé du décès, soit parce qu’il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter cette situatio...

Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable

Un médecin français, qui fut accusé d’injections de substances létales aux patients en fin de vie, avait reconnu les faits et fut acquitté par la cour d’assises et condamné en appel pour une seule de ces patientes. Parallèlement à la procédure cri...

Les intérêts du Bim pour la prévention des risques

Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un guide. Réponses avec Max Roche, son président...

Assurance des bâtiments religieux en France : L'Etat propriétaire est son propre assureur

Alors que les flammes ravageaient encore le toit et la charpente de la cathédrale Notre-Dame, la question du coût du chantier de reconstruction et des assureurs qui pourraient être mis à contribution s’est immédiatement posée...

Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse

En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changeme...

Indemnisation record pour les malades du Mediator

Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 millions d’euros à 3 600 patients » qui ont développé des pathologies cardiaques liées à la défectuosité du médicament Mediator, retiré du marché en 2009, selon un bilan ac...

La collecte nette des assurance vie en 2018 a dépassé les seuils précédents grâce à la normalisation des rachats

De 5 Md€ en 2017, la collecte nette en assurance vie a fortement progressé en 2018 pour atteindre 20,1 Md€, renouant ainsi avec le niveau de collecte des années 2014-2015, selon les chiffres de la Banque de France publiés le 3 avril dernier...

Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant

Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé que dans une lettre du 4 juin 1999, adressée à l’ensemble des médecins en activité, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) a demandé que l...

Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard...

Obligation d’information des professionnels de santé

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer l...

Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de ven...

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...

Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI

La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue...

Responsabilité dans l'affaire de l'accident du travail à Valdivienne

Trois doigts quasiment amputés à la main droite. Cinq mois d’interruption totale de travail (ITT). Romain se souviendra toute sa vie de l’accident du travail du 22 septembre 2014. Hier, à la barre du tribunal correctionnel de Poitiers, ce jeune pè...

Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur

Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établissement d’une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conf...

La taxe attentat dans les contrats d'assurance

De nombreux contrats d’assurance comportent une ligne taxe attentat. Destinée à permettre l’indemnisation des victimes d’attentat et d’autres infractions, cette taxe doit obligatoirement être payée par les souscripteurs de certains contrats d’assu...

Le groupe Uber n'est pas responsable de l'accident mortel causé par un de ses véhicules autonomes

Les faits remontent à mars 2018 où une voiture autonome de la firme Uber a heurté mortellement une femme dans la ville de Tempe dans l'Arizona alors qu’elle traversait en dehors d’un passage piéton. Bien qu’il y avait un conducteur humain au volan...

Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...

Conduire sans assurance n'est pas sans risques

La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ?...

Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox

Le tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient au laboratoire Merck 10.000 euros d'indemnisation chacun pour «défaut d'information» concernant la nouvelle formule du Levothyrox...

Assurance-vie et information pré-contractuelle

La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renoncia...

L'inspection du travail des Bouches-du-Rhône remet un rapport sur le cancer et la responsabilité du travail

Si les cancers sont la première cause de mortalité en France, la responsabilité du travail dans leur apparition est trop peu mise en cause. Pourtant, dans les cas de burn-out ou de troubles musculo-squelettiques, on n’hésite plus à demander répara...

Erreur sur la hauteur de construction

Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle...

Loi Pacte et transfert d'assurance vie

Courtiers, fintechs et autres professionnels du patrimoine profitent du projet de loi Pacte pour relancer le débat de la transférabilité de l’assurance vie. Réponse de Bruno Le Maire, dans « Le Parisien » : « La transférabilité totale, non. Une tr...

Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi

Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce ce mardi la création de deux comités : l'un pour tenter de trouver les causes de ce handicap, et l'autre pour dialoguer avec les familles. Des cas ont été détectés dans l'...

Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison

Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, l’acqué...

Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé

La facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours sur la table. Alors que le gouvernement a finalement renoncé à déposer un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés de la majorité viennent...

Réagir face aux incidents lors d'une construction

Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent précisément à les détecter, mieux encore, à les prévenir. Elles servent...

L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance

Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant une règle déontologique, l’assureur limite l’avance à 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande. Le client l’assigne afin...

Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?

Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil...

Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particulièrement sensible. Le dispositif d’assouplissement de la loi "littoral" du 3 janvier 1986 permet de dé...

La Commission européenne propose une assurance obligatoire pour circuler en vélo électrique

La Commission européenne souhaite rendre l’assurance obligatoire pour les vélos électriques homologués à 25 km/h. Un règlement communautaire qui, s'il est validé, risque de faire beaucoup de tort à un marché en pleine expansion...

Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice

Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effets de la Depakine, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par la voix de sa présidente, annonce qu'il va se tourner vers la justice...

Augmentation du coût des garanties décès en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, tous les contrats d’assurance de prêt signés sont intégralement concernés par la taxe spéciale de 9 % sur les conventions d’assurance (TSCA). Jusqu’à présent, la garantie décès faisait l’objet d’une exonération dont la...

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...

Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie

Les intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, à condition que l’opération soit consentie en vue d’acquérir ou d’entretenir un bien immobilier donné en location...

Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers

Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction...

Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble

Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté...

QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches

(AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de supervision danoise, les tribunaux compétents au Danemark (« Maritime and Commercial High Court ») ont déclaré QUDOS Insurance en faillite. Les contrats d’assurance souscrites...

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos...

L’ACPR alerte sur des entités qui proposent des contrats d’assurances en France sans agrément

Selon les informations portées à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été commercialisés en France, au cours de l’année 2018, des contrats d’assurances au nom de sociétés européennes qui ne disposent pl...

L'évacuation des eaux de pluie

L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les eaux de pluie ont un parcours distinct et ne doivent...

Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la victime de l’accident peut alors intenter à la fois : une action en recon...

L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques

Selon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment...

Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante. Interrogé par une députée, le ministre...

Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination

La contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C donne lieu ici au rappel du contenu du préjudice spécifique de contamination et aux conditions de son indemnisation. Le contenu de ce préjudice particulier avait déjà été précisé dans le...

La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises

L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes...

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entrepris...

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les...

Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 

Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des « gilets jaunes ». Si l’assurance du conducteur ne prend pas en charge le sinistre, d’autres recours sont à envisager pour obtenir une indemnisation...

Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés

Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur lorsqu’il incite les salariés à commettre des actes illicites, en application des règles de responsabilité civile (c. civ. art. 1240, anciennement 1382)...

Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie

La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire d’un immeuble qui laisse délibérément s’aggraver son état de ruine.

Le médecin viole-t-il son obligation d’information si aucun des risques dont il aurait dû informer le patient ne s’est réalisé ?

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur la portée du devoir d'information du médecin sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins...

Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée

Les banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référence quand on veut changer de fournisseur. Ce sujet sensible entrave la fluidité des démarches des clients, et donc la concurrence...

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...

L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage

L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle...

Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des déc...

Publication de la loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de log...

Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés

Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayés des clients peuvent mettre en jeu leur équilibre financier et avoir de graves conséquences. Afin de se protéger contre ce risque, il existe une solution : l'assurance-c...

La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle...

Contamination transfusionnelle : ouverture de l’action subrogatoire contre l’EFS

L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion de produits sanguins d'être indemnisées par l'ONIAM au tit...

Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"

Le porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappelle que, "dans la loi française, c'est au maire de surveiller le bon état des immeubles et de protéger les habitants." Après l'effondrement de trois immeubles à Marseille,...

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation

L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Zoom sur les caractéristiques de ce type de contrat...

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...

Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause

La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas donné suite aux préconisations du document unique d’évaluation des risques, notamment en ce qui concerne le port d’un harnais relié à une ligne de vie, protection qui au...

Accident causé par un engin de chantier

L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circule pas lors de l'accident...

Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter...

Première amende RGPD pour un hôpital portugais

Le Portugal inaugure les sanctions financières au titre du RGPD. L'hôpital de Barreiro a écopé d'une amende de 400 000 euros en raison de sa politique d'accès aux bases de données des patients...

Le réchauffement climatique, un risque majeur pour les assureurs

Les conséquences du réchauffement climatique constituent un des risques majeurs pour les assureurs, pour qui la facture des indemnisations liées aux intempéries augmente régulièrement, ont affirmé vendredi des grands dirigeants du secteur lors d'u...

Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précédent jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvr...

Erreur médicale mortelle : lourdes réquisitions contre l'ophtalmo et le pharmacien du Tarn

Quatre ans jour pour jour après la mort de David Combes, directeur d'école à Trébas, par arrêt cardiaque des suites d'une intoxication médicamenteuse, un ophtalmologiste albigeois et un pharmacien d'Arthès étaient jugés hier au tribunal...

A la Une | Décédé brutalement à 26 ans : une famille dénonce une défaillance médicale

Victime d’un malaise avec perte de connaissance, Clément Roland-Piègue consulte le médecin de garde. Le lendemain, il est retrouvé mort à son domicile ...

Le Contrat De Construction

Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le rater, car l'enjeu est important. Pour éviter que ce qui doit être une belle aventure ne vire au cauchemar, mieux vaut confier votre projet à des professionnels qualifié...

Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur

L'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’elle conduisait sous l’empire d'un état alcoolique, invoque la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à l’assurée d'avoir sciemm...

Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices...

Intempéries exceptionnelles dans l’Aude : les assureurs sont mobilisés pour accompagner les sinistrés

Les assureurs s'associent à l'émotion des Français face aux conséquences humaines et matérielles des inondations dans l’Aude et présentent leurs condoléances aux familles des victimes...

Drôme: le chirurgien rate une hystéroscopie à Montélimar, la patiente se retrouve handicapée

A 54 ans, Véronique devait subir une intervention banale en hôpital de jour pour supprimer un fibrome. Mais un chirurgien de Montélimar a touché des veines et une artère. La victime est maintenant lourdement handicapée et a porté plainte...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'assureurs ces dernières années, a promis vendredi...

La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien

Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le...

Assurance auto spéciale pour conducteur résilié

Si la souscription d’une responsabilité civile automobile est une question de droit pour le conducteur, la sélection et la hiérarchisation du risque relève quant à elle d’une liberté contractuelle pour l’assureur dont les normes « assurantielles »...

Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs

Depuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose aux assureurs de présenter à leurs (futurs) clients un document synthétique pré-contractuel. Un résumé de la couverture des risques et les principales exclusions du champ...

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale...

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés...

Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices...

Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel

Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait perdu un œil et son emploi: un ancien chauffeur routier a fait condamner cet été l'hôtel où s'est produit son accident, a indiqué mardi une source judiciaire. Dans une déci...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d’assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l’assur...

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...

Bagarre au bloc, deux médecins suspendus trois mois par l’Ordre

« Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». C’est pour ne pas avoir respecté l’article 56 du code de déontologie médicale, et pour avoir contribué à déconsidérer la profession (article 31), que deux médecins...

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationne...

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible...

Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture

Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien, faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les...

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation...

Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales

A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pourraient contrecarrer le « choc d'offres » espéré. Sans parler des élec...

La pratique sportive dans une association sportive et l’assurance

Pratiquer un sport peut comporter des risques. Vous pouvez blesser un autre sportif ou être vous-même blessé par un joueur…Comment vous assurer pour être bien remboursé lorsque vous pratiquez un sport dans une structure sportive ?

Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux

Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et à l’explosion d’un transformateur situé à côté, détruit un bâtiment d’exploitation. Le propriétaire du bâtiment et l’assureur assignent sur le fondement de l’article 138...

Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance

Un homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe afin de couvrir, notamment, le ris...

Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études

Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la suppression de toutes les cloisons intérieures dans un...

Responsabilité médicale : quelles normes opposables ? - MACSF

Quelles sont les sources de la "norme" opposable pour les médecins et pour les juges en matière de responsabilité médicale ?

La responsabilité civile du particulier et son assurance | Fédération Française de l'Assurance

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée d...

(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais

Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et à l’explosion d’un transformateur situé à côté, détruit un bâtiment d’exploitation. Le propriétaire du bâtiment et l’assureur assignent sur le fondement de l’article 138...

Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr

Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Vos recours face à une telle situation. Article écrit par Justice-Express, partenaire de Challenges... .

Assurance emprunteur : ce que change l’amendement Bourquin - LesFurets.com

Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin accordant aux consommateurs le droit de résilier ou de renégocier chaque année l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier. 26 juin 2018...

Drame dans un canyon en Corse : le guide a-t-il commis une imprudence ?

L'enquête après la mort de cinq personnes, emportées par une crue dans un canyon en Corse, s'oriente autour d'une éventuelle imprudence du guide...

Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !

Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?

Assurance prêt : emprunter sans surprime avec une pathologie grave

L’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquant de cette convention. Il permet aux personnes ayant été malades, de ne pas déclarer une pathologie ancienne...

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bât...

Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des...

Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé

Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le cadre du remboursement des frais de santé assurent les consommateurs. Ils sont aussi supposés les rassurer. Sauf que certaines conventions d’assurance-vie comportent des...

Récidive: deux experts médicaux attaqués par les parents d'une victime

Les parents de Natacha Mougel, tuée en 2010 près de Lille par Alain Penin, alors en libération conditionnelle, ont poursuivi en responsabilité deux experts médicaux, qui se sont défendus d'avoir commis une quelconque faute dans leurs évaluations d...

Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau

Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mardi 19 juin sur ses éventuels projets concernant le...

Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité

Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et i...

La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier

Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...

Suicide chez Lidl: l'enseigne reconnue responsable - L'Express L'Entreprise

Un technicien de maintenance s'est pendu sur son lieu de travail. Pour la justice, le groupe a commis une faute inexcusable...

C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie

Exposant avoir acquis un véhicule automobile qui lui a été volé un an plus tard, le propriétaire assigne l’assureur auprès duquel le véhicule est assuré, afin de le faire condamner à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux...

« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération

La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en logement neuf. Le pire n’est pas exclu...

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans...

Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre

En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligatio...

Suraccident sur l'A10 : que prévoient les assurances ?

Un vaste carambolage sur l'A10, dans le sens Tours-Poitiers, a impliqué une vingtaine de personnes : comment les assurances gèrent-elles ce genre de cas ?

Le médecin ne prescrit pas assez de génériques, il est convoqué au tribunal - Le Parisien

La CPAM du Val-d’Oise reproche au docteur Julien Blain, installé à Saint-Brice-sous-Forêt, de bouder ces médicaments depuis 2013...

Pour une gestion durable des déchets du bâtiment

L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situations auxquelles ils ont été confrontés sur leurs chan...

Assurance-emprunteur : une date anniversaire toujours un peu floue

Jusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà possible de résilier un contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature d’une offre de crédit. Mais depuis le début de l’année, les mesures en faveur de l...

Accident du travail : la faute inexcusable de l’employeur - Éditions Tissot

En principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la répara...

L’assurance des téléphones mobiles | Fédération Française de l'Assurance

Les smartphones font aujourd’hui partie du quotidien. De plus en plus sophistiqués et techniques, ils peuvent coûter cher et présenter un risque élevé de vol. Aussi, il est possible de vous assurer pour couvrir, dans certaines circonstances, le vo...

Monsanto attaqué en justice par un particulier atteint d'un cancer incurable - Les Echos

Dewayne Johnson est certain que son cancer a été causé par le pesticide Roundup. Il est le premier des centaines d'Américains accusant Monsanto d'être responsable de leur cancer à pouvoir témoigner lors d'un procès...

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

À la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur q...

Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à déréguler le secteur...

Infection nosocomiale : seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable - Responsabilité | Dalloz Actualité

Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l’article L. 1142-1, I, d...

Déménagement et assurance | Fédération Française de l'Assurance

En cas de déménagement quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre assureur ? Quels sont les recours en cas de casse ou de vol lors du déménagement ?

Herta condamnée pour le risque d'étouffement lié aux "Knacki Ball"

La société Herta a été reconnue responsable des conséquences médicales liées à l'étouffement d'une fillette après ingestion de "Knacki Ball". Elle promet d'améliorer l'étiquetage pour mentionner ce risque pour les enfants de moins de 4 ans...

Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré

L’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnisation peut porter uniquement sur les dommages que son client souhaitai...

Plainte contre le Samu après la mort d’un adolescent de 13 ans dans le Loir-et-Cher

Un garçon de 13 ans est décédé des suites d'une tumeur cérébrale. Ses parents assurent qu'une mauvaise prise en charge du Samu est à l'origine de la mort de leur enfant...

Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?

L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...

Grêle : les démarches d’indemnisation | Fédération Française de l'Assurance

Votre maison, votre voiture ou votre entreprise ont subi des dégâts à cause de la grêle. Quelles démarches entreprendre pour être indemnisé par votre assureur ?

Un médecin psychiatre condamné pour un meurtre commis par un de ses patients

Pour la première fois, la justice a considéré qu’un médecin travaillant dans un hôpital psychiatrique était directement responsable de la mort d’un jeune d’homme poignardé dans les rue de Grenoble par un homme de 56 ans atteint d’une psychose déli...
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