Équipe
DESURMONT LAMPIN
Revalorisation du barème de l’#ONIAM : est-ce vraiment favorable aux #victimes ? Par Me Lampin #Avocat

Revalorisation du barème de l’#ONIAM : est-ce vraiment favorable aux #victimes ? Par Me Lampin #Avocat

Publié le : 01/02/2016 01 février Fév. 2016
Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation.

Cette revalorisation intervient 5 ans après sa dernière actualisation.

Est-ce une bonne nouvelle pour les victimes ?

A première vue, la réponse est forcément affirmative puisque l’ONIAM annonce une revalorisation de 16 % de certains postes de préjudice ( déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique) ainsi qu’une augmentation du tarif horaire d’assistance par tierce personne passant de 9,71 euros à 13 euros pour une aide non spécialisée est de 11,71 € à 18 € pour une aide spécialisée.

Cependant, force est de constater que les montants proposés restent inférieurs à ceux fixés par les tribunaux.

Par ailleurs, si l’ONIAM précise qu’il ne s’agit que d’un barème indicatif, dans les faits, aucune discussion n’est possible, l’ONIAM proposera à la victime sur le base de critères qui lui sont propres (et que ne font l’objet d’aucune explication) un montant d’indemnité à accepter ou à refuser.

En cas de refus, la victime n’aura d’autre choix que d’agir en justice.

Enfin, ce barème a vocation à s’appliquer dans des situations qui devraient être distinguées.

En effet, d’une part, l’ONIAM a vocation à intervenir dans des cas où aucune responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé n’est encourue.

C’est notamment le cas en présence d’un aléa thérapeutique ou en cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire.

L’ONIAM intervient alors au titre de la «  solidarité nationale ».

L’ONIAM conservera, à sa charge, les sommes versées sans possibilité de recours.

D’autre part, l’ONIAM intervient également lorsqu’un responsable est identifié.
Ainsi, en cas d’infection nosocomiale grave, bien que la responsabilité de l’établissement de santé soit engagée, ce sera l’ONIAM qui indemnisera.

Ces deux cas de figure sont radicalement différents, dans l’un, un responsable existe, dans l’autre pas.

Dans l’un, la logique d’un paiement au titre de la solidarité nationale existe, dans l’autre pas.

Pourtant, c’est le même référentiel qui est utilisé…

Pourquoi l’ONIAM ne distingue-t-il pas ces deux hypothèses pour proposer deux barèmes indicatifs d’indemnisation différents ?

Comment, partant de ce postulat, l’ONIAM peut-il se targuer de respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice subi ?

Ainsi cette revalorisation du référentiel indicatif de l’ONIAM  ne doit pas masquer que son application par l’ONIAM, en elle-même, est contestable.


Par Maître François LAMPIN
Avocat au barreau de LILLE
Carnot Juris, 85 rue de la Tossée, TOURCOING 59200

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.