Équipe
DESURMONT LAMPIN
Les premières démarches à réaliser en cas d'infraction ou d'accident de la circulation dont je suis victime

Les premières démarches à réaliser en cas d'infraction ou d'accident de la circulation dont je suis victime

Publié le : 01/10/2015 01 octobre Oct. 2015
Dans les deux cas, il convient de faire constater médicalement au plus tôt les blessures subies.

Le plus souvent, ce constat est réalisé par le biais de documents établis par les services d’urgence ou par un certificat de la Médecine Légale.

Il est primordial que ce document soit le plus précis possible et mentionne toutes les douleurs ressenties afin qu’il ne puisse y avoir de contestations ultérieures sur le lien de causalité de certaines douleurs et l’accident ou l’infraction.

L’étape de l’indemnisation n’intervenant qu’après consolidation de l’état de la victime (souvent plusieurs mois après l’accident ou l’infraction), il convient de garder précieusement l’ensemble des documents médicaux établis.

Dans le cas d’un accident de la circulation, à la demande de l’assureur de l’auteur de l’accident, la victime est tenue de lui fournir les renseignements suivants :
  • nom et prénom
  • date et lieu de naissance
  • son activité professionnelle et adresse de son ou de ses employeurs
  • le montant de ses revenus professionnels, avec les justifications utiles
  • la description des atteintes à sa personne, accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation
  • la description des dommages causés à ses biens
  • les noms et prénoms et l’adresse des personnes à sa charge au moment de l’accident
  • son numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale et l’adresse de la Caisse d’assurance maladie dont elle dépend
  • la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations
  • le lieu où les correspondances doivent être adressées
Ces renseignements conditionnent pour partie l’offre d’indemnisation que l’assureur automobile est tenu de formuler à la victime.

En cas d’accident de la circulation ou d’infraction, il est conseillé à la victime de porter plainte.

Dans ce cas, la victime pourra se porter partie civile dans le cadre du procès pénal qui sera diligenté.

A l’occasion de ce procès, la victime pourra réclamer des dommages et intérêts ou solliciter une mesure d’expertise médicale afin que soit évalué son préjudice.

En matière d’accident de la circulation, la compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident prendra le plus souvent contact avec la victime et lui proposera la réalisation d’un examen réalisé par un médecin dont elle assumera le coût.

Dans ce cas, il est fortement conseillé de se faire également accompagner par un médecinconseil et par un avocat pour garantir l’objectivité de l’expertise.

En effet, le montant de l’indemnisation dépendra des conclusions médicales qui seront rendues.

Il est également conseillé de prendre attache avec un avocat lors de la réception de la proposition d’indemnisation afin que ce dernier évalue :
  • si aucun poste de préjudice n’a été omis
  • si l’indemnisation proposée correspond à ce qui est habituellement attribué par les tribunaux

François LAMPIN
Avocat au barreau de LILLE

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.